Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, n° 2093
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 mars 2024)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , les cabinets médicaux ou paramédicaux, les centres de santé, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ».
Exposé sommaire
Dans le prolongement de la modification de l’article 222-12 du Code Pénal, cet amendement vise à modifier, de la même façon, l’article 222-13 du Code Pénal. Cette nouvelle écriture permettra de renforcer les sanctions pour les violences commises sur tous les personnels de toutes les structures médicales existantes, notamment les cabinets médicaux et paramédicaux des professions de santé libérales et les EHPAD.