Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, n° 2093
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 mars 2024)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , d’un cabinet médical ou paramédical, d’un centre de santé, d’un EHPAD ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le délit d’outrage à tous les personnels de l’ensemble des structures de santé sans se limiter aux seuls établissements de santé. Il permet de cibler également les cabinets libéraux que sont les cabinets médicaux ou paramédicaux, les centres de santé et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.