- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, n° 2093
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code de la santé publique
L’article L. 6143‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
a) Après le quatorzième alinéa, il est inséré l’alinéa suivant :
« – les moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité des professionnels de santé ainsi que des personnels travaillant au sein de l’établissement ; » ;
b) Après le c, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Le bilan des actes de violences commis au sein de l’établissement et les moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité des professionnels de santé ainsi que des personnels travaillant au sein de l’établissement. »
Cet amendement vise à permettre au conseil de surveillance d’un établissement de santé d’être en mesure de pouvoir bénéficier d’un bilan annuel des actes de violences au sein de l’établissement, mais également s’agissant des atteintes physiques ou verbales commises à l’encontre des employés couverts par la présente proposition de loi. Ainsi, la connaissance des moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité des professionnels de santé ainsi que des personnels travaillant au sein de l’établissement permettra par voie de conséquence au conseil de se prononcer de manière éclairée sur les dispositifs déployés.