Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Didier Martin
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente
Photo de madame la députée Caroline Abadie
Photo de monsieur le député Clément Beaune
Photo de monsieur le député Florent Boudié
Photo de madame la députée Émilie Chandler
Photo de monsieur le député Yannick Chenevard
Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer
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Photo de madame la députée Laure Miller
Photo de monsieur le député Didier Paris
Photo de monsieur le député Sylvain Maillard
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont
Photo de monsieur le député Éric Poulliat
Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte
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Photo de madame la députée Sarah Tanzilli
Photo de monsieur le député Jean Terlier
Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet
Photo de madame la députée Caroline Yadan

À l’alinéa 3, après le mot :

« santé »,

insérer les mots : 

« , d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’un cabinet médical ou paramédical, d’un établissement ou d’un service social ou médico-social, ».

Exposé sommaire

L'article 433-5 du code pénal réprime le délit d'outrage. Il prévoit une peine plus lourde lorsque l'outrage est adressé à une personne chargée d'une mission de service public et que les faits ont été commis à l'intérieur de certains établissements. 

L'article 2 de la proposition de loi ajoute à la liste de ces établissements les établissements de santé. 

Par cohérence avec l'objectif de cette proposition de loi qui vise à durcir les sanctions pénales pour toutes les violences commises à l'égard des professionnels de santé, cet amendement étend le champ de l'article 2 aux autres structures de santé : les maisons et les centres de santé, les cabinets médicaux et paramédicaux, et les établissements et services sociaux et médico-sociaux.