Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

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Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

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Photo de madame la députée Caroline Abadie

Caroline Abadie

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Photo de monsieur le député Clément Beaune

Clément Beaune

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

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Photo de madame la députée Émilie Chandler

Émilie Chandler

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Photo de monsieur le député Yannick Chenevard

Yannick Chenevard

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Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

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Photo de monsieur le député Sacha Houlié

Sacha Houlié

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Photo de monsieur le député Gilles Le Gendre

Gilles Le Gendre

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Photo de monsieur le député Ludovic Mendes

Ludovic Mendes

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Photo de madame la députée Laure Miller

Laure Miller

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Photo de monsieur le député Didier Paris

Didier Paris

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Photo de monsieur le député Sylvain Maillard

Sylvain Maillard

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont

Jean-Pierre Pont

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Photo de monsieur le député Éric Poulliat

Éric Poulliat

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Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

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Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz

Thomas Rudigoz

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Photo de madame la députée Sarah Tanzilli

Sarah Tanzilli

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Photo de monsieur le député Jean Terlier

Jean Terlier

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Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet

Guillaume Vuilletet

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Photo de madame la députée Caroline Yadan

Caroline Yadan

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À l’alinéa 3, après le mot :

« santé »,

insérer les mots : 

« , d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’un cabinet médical ou paramédical, d’un établissement ou d’un service social ou médico-social, ».

Exposé sommaire

L'article 433-5 du code pénal réprime le délit d'outrage. Il prévoit une peine plus lourde lorsque l'outrage est adressé à une personne chargée d'une mission de service public et que les faits ont été commis à l'intérieur de certains établissements. 

L'article 2 de la proposition de loi ajoute à la liste de ces établissements les établissements de santé. 

Par cohérence avec l'objectif de cette proposition de loi qui vise à durcir les sanctions pénales pour toutes les violences commises à l'égard des professionnels de santé, cet amendement étend le champ de l'article 2 aux autres structures de santé : les maisons et les centres de santé, les cabinets médicaux et paramédicaux, et les établissements et services sociaux et médico-sociaux.