Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

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Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

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Photo de madame la députée Caroline Abadie

Caroline Abadie

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Photo de monsieur le député Clément Beaune

Clément Beaune

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

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Photo de madame la députée Émilie Chandler

Émilie Chandler

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Photo de monsieur le député Yannick Chenevard

Yannick Chenevard

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Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

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Photo de monsieur le député Sacha Houlié

Sacha Houlié

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Photo de monsieur le député Gilles Le Gendre

Gilles Le Gendre

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Photo de monsieur le député Ludovic Mendes

Ludovic Mendes

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Photo de madame la députée Laure Miller

Laure Miller

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Photo de monsieur le député Didier Paris

Didier Paris

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Photo de monsieur le député Sylvain Maillard

Sylvain Maillard

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont

Jean-Pierre Pont

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Photo de monsieur le député Éric Poulliat

Éric Poulliat

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Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

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Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz

Thomas Rudigoz

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Photo de madame la députée Sarah Tanzilli

Sarah Tanzilli

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Photo de monsieur le député Jean Terlier

Jean Terlier

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Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet

Guillaume Vuilletet

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Photo de madame la députée Caroline Yadan

Caroline Yadan

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À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :

« santé »

insérer les mots :

« , d'un centre de santé, d’une maison de santé, d’un cabinet médical ou paramédical, d’un établissement ou d’un service social ou médico-social ». 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rendre ce dispositif applicable aux personnels de tous les types d'établissements médicaux (maisons et centres de santé, cabinets médicaux et paramédicaux) et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui rencontrent les mêmes hésitations que les personnels de santé et les membres du personnel des établissements de santé de porter plainte lorsqu'ils font l'objet de violences. 

Ces personnels pourront consentir à ce que leur employeur dépose plainte afin de dénoncer les faits de violence, ce qui ne les privera pas de porter plainte à leur tour lorsqu'ils le souhaiteront.