- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, n° 2093
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 3, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’un cabinet médical ou paramédical, d’un établissement ou d’un service social ou médico-social, ».
L’article 433‑5 du code pénal réprime le délit d’outrage. Il prévoit une peine plus lourde lorsque l’outrage est adressé à une personne chargée d’une mission de service public et que les faits ont été commis à l’intérieur de certains établissements.
L’article 2 de la proposition de loi ajoute à la liste de ces établissements les établissements de santé.
Par cohérence avec l’objectif de cette proposition de loi qui vise à durcir les sanctions pénales pour toutes les violences commises à l’égard des professionnels de santé, cet amendement étend le champ de l’article 2 aux autres structures de santé : les maisons et les centres de santé, les cabinets médicaux et paramédicaux, et les établissements et services sociaux et médico-sociaux.