Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Pradal

Après le mot :

« victime »,

supprimer la fin de l’alinéa 5.

Exposé sommaire

Clarification rédactionnelle et suppression d’une mention inutile, le code de procédure pénale prévoyant déjà que l'autorité qui procède à l'audition de la victime le fait non seulement au moment du recueil de la plainte de la victime, mais peut en outre procéder à d'autres auditions de la victime lorsqu'elles sont strictement nécessaires à l'enquête en cours (article D1-5 du code de procédure pénale).