Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Pradal

Philippe Pradal

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Horizons et apparentés

Lien vers sa fiche complète

Après le mot :

« victime »,

supprimer la fin de l’alinéa 5.

Exposé sommaire

Clarification rédactionnelle et suppression d’une mention inutile, le code de procédure pénale prévoyant déjà que l'autorité qui procède à l'audition de la victime le fait non seulement au moment du recueil de la plainte de la victime, mais peut en outre procéder à d'autres auditions de la victime lorsqu'elles sont strictement nécessaires à l'enquête en cours (article D1-5 du code de procédure pénale).