Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, n° 2093
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 mars 2024)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , fonctionnaire ou officier public ou autorité constituée, des prescriptions »
les mots :
« du respect des obligations ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.