Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Pradal

Philippe Pradal

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Horizons et apparentés

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« , fonctionnaire ou officier public ou autorité constituée, des prescriptions »

les mots :

« du respect des obligations ».

Exposé sommaire

Amendement de clarification rédactionnelle.