- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, n° 2093
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Philippe Pradal
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Horizons et apparentés
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« 222‑7 »
les références :
« 222‑1, 222‑9 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la référence :
« 222‑14‑5 ».
Le présent amendement clarifie l’énumération des infractions visées dans le dispositif :
1. Il supprime la référence à l’article 222-7 du code pénal, qui réprime les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, dans la mesure où dans cette hypothèse la victime ne pourra consentir à la plainte de l’employeur ; Celui-ci procédera à un signalement de l’article 40 du code de procédure pénale. Par coordination l'énumération des violences délictuelles concernées par le présent dispositif débute à l'article 222-9 et non 222-7 du code pénal.
2. Il supprime la référence à l’article 222-14-5 qui incrimine les violences commises sur un militaire, fonctionnaire de police, garde champêtre, agent des douanes, sapeur-pompier ou agent de l'administration pénitentiaire, et qui n’a donc pas vocation à s’appliquer aux professionnels de santé ou personnels d’un établissement de santé ;
3. Il ajoute la référence à l’article 222-1 du code pénal, qui réprime les actes de torture ou de barbarie.