- Texte visé : Proposition de loi n°2093 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« employeur »
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, l’ordre professionnel au tableau duquel il est inscrit, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« ou à l’ordre professionnel ».
L’article 3 de la proposition de loi prévoit la possibilité pour les employeurs de porter plainte en cas d’agression d’un professionnel de santé ou d'un personnel d'un établissement de santé, avec son accord.
Cette possibilité d’agir aux "lieu et place de" la victime doit bénéficier à tous les professionnels de santé, quel que soit leur mode d’exercice. Dans le cas particulier des médecins libéraux, ceux-ci ne bénéficient que d’un support logistique limité pour déposer une plainte.
Il est important de permettre à l’Ordre professionnel de porter plainte indépendamment de la plainte formulée par le professionnel de santé, sous réserve de l’accord de ce-dernier.
Actuellement, les ordres professionnels peuvent uniquement se constituer partie civile au soutien de leurs membres ; l’ordre des médecins l’utilise très fréquemment à la grande satisfaction des médecins victimes. Un élargissement de leurs possibilités d’action serait le bienvenu. Il s’agirait ici d’ajouter cette possibilité à l’article 3 de la proposition de loi.