Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration, n° 2099
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 9, supprimer la seconde phrase.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, le dispositif prévu laisse trop de marge pour contourner l'obligation de mentionner le « non fait maison ».
Or, il est important, pour que les consommateurs adoptent plus largement le réflexe d'être attentifs au fait maison, de systématiser son emploi.
Le présent amendement vise donc à supprimer la possibilité de remplacer la mention « non fait maison » par des informations sur les conditions d'élaboration du plat, qui pourraient être propices à induire en erreur.