- Texte visé : Proposition de loi n°2099 visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑6 du code de la consommation, les mots : « peuvent préciser » sont remplacés par le mot : « mentionnent ».
Cet amendement de repli vise à parachever la loi pour l'économie bleue de 2016, en rendant obligatoire la précision, dans les restaurants, de la zone de capture ou de production des produits aquatiques qu'ils proposent.
Ce caractère obligatoire, voulu par les auteurs initiaux de la loi et par le Sénat, avait été mué en prescription facultative lors des débats à l'Assemblée nationale, au motif de ne pas alourdir les contraintes rencontrées par les professionnels de la restauration.
Or, la vraie contrainte, c'est celle que subissent les restaurateurs soucieux de la qualité de leurs produits, à cause de ceux de leurs concurrents qui jouent sur l'ambiguïté d'une localisation avantageuse ou d'un certain vocabulaire pour faire passer des produits industriels pour des produits locaux.