Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration, n° 2099
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire
Du fait de la réécriture proposée de l'alinéa 9, il convient de supprimer l'alinéa 12.