Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2099 visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 8, après le mot :
« support »
insérer les mots :
« de communication ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'expression utilisée à l'alinéa 9.