Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Romain Daubié et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (2003)., n° 2111-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 7 mars 2024)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1er, et par refus d’une double taxation de la même surface, cet amendement propose de supprimer cet article 2.