Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Romain Daubié et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (2003)., n° 2111-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 7 mars 2024)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, cette autorisation est délivrée par le conseil municipal d’arrondissement avec un avis conforme et exprès, rendu dans un délai de trois mois. »
Exposé sommaire
A Paris, Lyon et Marseille, le pouvoir de décision doit être transféré aux mairies d’arrondissements, plus proches des besoins et des attentes des habitants, afin que les spécificités de ce maillage territorial soient prises en considération.
Par respect du parallélisme des formes, les mêmes conditions (délais et décision expresse) sont demandées aux conseils municipaux d’arrondissements qu’aux autorités compétentes hors de ces trois agglomérations.