Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°366)., n° 2112-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 février 2024)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les prestataires de conseil et les consultants proposent plusieurs scénarios aux administrations bénéficiaires, s’appuyant sur des informations factuelles et non orientées. Ils ne hiérarchisent pas les scénarios proposés et ne formulent pas de préférence. Ils indiquent les scénarios qu’ils ont exclus et expriment les raisons pour lesquelles ils les ont exclus. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste, proposé par l’association Sherpa, vise à réduire au maximum l’influence des cabinets de conseil dans la décision finale de l’administration, qui doit rester libre de ses choix.