Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°366)., n° 2112-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°162
(jeudi 1 février 2024)
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou lors de l’attribution de chaque accord-cadre ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.