- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°366)., n° 2112-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Elsa Faucillon
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Émeline K/Bidi
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jiovanny William
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Soumya Bourouaha
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Édouard Bénard
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Victor Castor
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Steve Chailloux
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André Chassaigne
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Pierre Dharréville
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Sébastien Jumel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Tematai Le Gayic
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Paul Lecoq
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Frédéric Maillot
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Yannick Monnet
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Marcellin Nadeau
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Mereana Reid Arbelot
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Fabien Roussel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Marc Tellier
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 8, substituer aux mots :
« articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration et sous réserve que ces évaluations ne portent pas sur des prestations de conseil préparatoires à une décision administrative en cours d’élaboration »
les mots :
« secrets mentionnés à l’article 3 de la présente loi ».
Dans un souci de transparence, le Sénat a souhaité que l’administration publie les évaluations des prestations de conseil.
Les livrables des cabinets de conseil sont en effet inégaux : rapport inutile de McKinsey sur l’avenir du métier d’enseignant (496 800 euros), préparation d’une convention des managers de l’État finalement annulée (558 900 euros)… Toutes ses prestations ont été payées rubis sur l’ongle, y compris lorsque le prestataire n’avait pas donné satisfaction.
La commission des lois est revenue sur l’ambition initiale du Sénat : elle a prévu la publication différée des évaluations lorsqu’elles portent « sur des prestations de conseil préparatoires à une décision administrative en cours d’élaboration ».
Or, c’est le principe même d’une prestation de conseil de se situer en amont des décisions.
En pratique, le texte de la commission des lois permettrait à l’administration de retarder la publication des évaluations, voire de ne jamais les publier. Pour éviter tout contournement, il faut donc supprimer cette disposition.