Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles, n° 2126
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 9 avril 2024)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit une restriction d’accés aux marchés publics pour les entreprises ne respectant pas les objectifs fixés par cette proposition de loi.
Pendant plusieurs années, nos entreprises françaises ont fait face à de multiples crises, lesquelles les ont parfois affaiblies. Imposer une restriction d'accès aux marchés publics pour celles qui ne réussiraient pas à atteindre les objectifs de transition de leur parc automobile constituerait une charge supplémentaire. Pour ces motifs, je vous propose la suppression de cet article.