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Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles, n° 2126 , déposé(e) le mardi 30 janvier 2024

et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

  • Mise en ligne : mardi 30 janvier 2024 à 16h07

Le rapporteur

Examen en commission

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Damien Adam , rapporteur.

Nomination : mercredi 3 avril 2024
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Damien Adam et plusieurs de ses collègues visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles (2126), n° 2452
  • Mise en ligne : mercredi 24 avril 2024 à 16h30
Dépot : mercredi 10 avril 2024
Texte de la commission
Texte de la commission, n° 2452-A0
  • Mise en ligne : jeudi 11 avril 2024 à 12h25
Dépot : mercredi 10 avril 2024
Texte comparatif
  • PDF
  • Mise en ligne : jeudi 11 avril 2024 à 12h27
Amendements déposés sur le texte n° 2126
Accéder aux amendements 173 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des réunions

  • Réunion du mercredi 3 avril 2024 à 9h35 VI CR

    - Nomination d'un rapporteur

  • Réunion du mardi 9 avril 2024 à 18h30 VI CR

    - Examen du texte

  • Réunion du mardi 9 avril 2024 à 21h30 VI CR

    - Examen du texte

  • Réunion du lundi 29 avril 2024 à 15h05 VI CR

    - Examen des amendements (art. 88)

- Principaux articles de la proposition de loi :

 

Article additionnel avant l’article 1er

 

Intégration des véhicules rétrofités dans le dispositif [amendement CD6 de Nicolas Ray (LR)]. Le rapporteur indique que la définition des véhicules à très faible émission intègre déjà les véhicules rétrofités. Il demande le retrait.

 

Article 1er : Renforcement de l’obligation d’acquérir des véhicules à très faibles émissions lors du renouvellement des flottes des entreprises

 

Intégration des quadricycles lourds et des tricycles à moteur dans la trajectoire de verdissement des flottes des entreprises [amendement CD165 de Damien Adam, rapporteur].

 

Trajectoire spécifique pour les loueurs de courte durée, les taxis, les VTC et les entreprises ayant une activité d’auto-partage [amendement CD164 de Damien Adam, rapporteur]

 

Suppression de l’objectif de 20 % de renouvellement à partir du 1er janvier 2024 [amendement identiques CD173 de Damien Adam, rapporteur, et CD21 de Guy Bricout (LIOT)].

 

Décalage d’un an de la trajectoire initialement prévue dont le point de départ est décalé de 2024 à 2025 [amendements identiques CD173 de Damien Adam, rapporteur, et CD21 de Guy Bricout (LIOT), amendements CD174, CD175, CD177, CD178, CD179, CD180 de Damien Adam, rapporteur, amendements identiques CD176 de Damien Adam, rapporteur, et CD143 de Vincent Thiébaut (HOR) et amendements identiques CD179 de Damien Adam, rapporteur, et CD142 de Vincent Thiébaut (HOR)].

 

Abaissement du seuil final de 90 % au lieu de 95 % pour 2032 [amendement CD181 de Damien Adam, rapporteur].

 

Majoration des véhicules dont le score environnemental atteint un seuil minimal dans le calcul de l’obligation de verdissement de la flotte automobile [amendement CD170 de Damien Adam, rapporteur].

 

Encadrement par décret en Conseil d’Etat de l’écart maximal autorisé entre le nombre de véhicules neufs acquis en propre et le nombre de véhicules acquis en location de longue durée lors du renouvellement du parc automobile [amendement CD167 de Damien Adam, rapporteur].

 

 

Article 2 : Renforcement du contrôle de l’obligation de déclaration par les entreprises de leurs résultats en matière de respect de la trajectoire de verdissement de leur parc automobile

 

Augmentation de la sanction du manquement de l’obligation de déclaration à 0,1 % du chiffre d’affaires français [amendement CD168 de Damien Adam, rapporteur].

 

 

Article additionnel après l’article 2

 

Mise en place d’actions de formation ou de sensibilisation des gestionnaires de parcs de véhicule et de bâtiments sur la gestion de l’énergie et le pilotage des points de recharge [amendement CD169 de Damien Adam, rapporteur].

 

 

Article 3 : Mécanisme de sanction pour les entreprises assujetties ne respectant pas l’obligation de verdissement de leur flotte de véhicules

 

Augmentation progressive du plafond de l’amende jusqu’à 5 000 euros par véhicule et entrée en vigueur du dispositif le 1er janvier 2026 [amendement CD171 de Damien Adam, rapporteur].

 

 

Article 4 : Exclusion des contrats de la commande publique des personnes ne satisfaisant pas aux obligations créées aux articles 1 er et 2

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Texte de la commission, n° 2452-A0
  • Mise en ligne : jeudi 11 avril 2024 à 12h25
Amendements déposés sur le texte n° 2452
Accéder aux amendements 339 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des débats

Dépôt