- Texte visé : Proposition de loi visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles, n° 2126
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de l'environnement
Le III de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour l’application du présent III, les véhicules dont la motorisation thermique d’origine a été transformée en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible sont considérés comme des véhicules à faibles ou très faibles émissions. »
Cet amendement qui poursuit l'objectif de verdissement du parc automobile vise à inclure les véhicules retrofités dans la définition des véhicules à faibles et très faibles émissions.
A l'été 2023, lors des débats sur le projet de loi relatif à l'industrie verte, un amendement des sénateurs écologistes qui avait reçu un avis favorable du rapporteur du texte au Sénat et qui avait été adopté lors de la séance publique permettait de favoriser l’industrie du retrofit dans la commande publique. Lors de la navette parlementaire, la rapporteur du texte à l'Assemblée nationale avait proposé une rédaction alternative qui permettait de préciser que les véhicules rétrofités seraient bien inclus dans la liste des véhicules à faibles et très faibles émissions, en supprimant néanmoins la notion de seuil minimal introduit au Sénat ce qui permet alors de laisser le choix à l’acheteur de décider de la proportion de véhicules rétrofités qu’il souhaite inclure. Cet amendement avait été adopté en commission spéciale et l'article 13 bis ainsi rédigé n'avait pas été modifié en séance publique. Pourtant, le texte adopté en commission mixte paritaire a supprimé cette disposition intéressante.
C'est pourquoi cet amendement vise à respecter la volonté des législateurs et ainsi réintroduire la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale il y a moins d'un an concernant les véhicules rétrofités.
Le rétrofit constitue en effet une opportunité pour le développement de l’emploi local. Il permet à des entreprises situées en France d’utiliser des véhicules thermiques basés sur le territoire pour produire des véhicules décarbonés. C'est pourquoi il doit avoir toute sa place dans le verdissement du parc automobile français.
Pour rappel, le rétrofit consiste à convertir un véhicule thermique en véhicule électrique à batterie ou à pile à combustible. Cette solution présente de nombreux avantages : elle permet de donner une seconde vie plus vertueuse à des véhicules polluants sans les mettre au rebut. Non seulement il abaisse le coût d’entrée vers les véhicules électriques puisque seule la motorisation thermique est remplacée, mais il permet également d’exploiter pleinement le véhicule jusqu’au bout de son cycle de vie.
Pour réussir le défi de la transition des flottes automobiles, il est donc indispensable d’acter à un niveau législatif l’inclusion des véhicules retrofités dans la liste des véhicules à faibles et très faibles émissions.
Tel est l'objet de cet amendement.