Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Damien Adam

Damien Adam

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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À l’alinéa 6, substituer au taux :

« 40 % »

le taux :

« 30 % ».

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à décaler d'un an la trajectoire initialement prévue par la proposition de loi.