Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Damien Adam

Damien Adam

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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Après le mot :

« pas »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« 0,1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à augmenter la sanction en cas de manquement à l'obligation de reportage par l'entreprise.