Fabrication de la liasse
Adopté
(mardi 9 avril 2024)
Photo de monsieur le député Damien Adam

À l’alinéa 9, substituer au taux :

« 70 % »

le taux :

« 60 % ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à décaler d'un an la trajectoire initialement prévue par la proposition de loi.