Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Damien Adam

Damien Adam

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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À l’alinéa 5, substituer au taux :

« 30 %

le taux :

« 20 % ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à décaler d'un an la trajectoire initialement prévue par la proposition de loi.