Fabrication de la liasse
Adopté
(mardi 9 avril 2024)
Photo de monsieur le député Damien Adam

À l’alinéa 5, substituer au taux :

« 30 %

le taux :

« 20 % ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à décaler d'un an la trajectoire initialement prévue par la proposition de loi.