Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, n° 2129
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 7 mars 2024)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , uniquement pour les entreprises visées par le décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le taux de 50% pour les pénalités concerne uniquement les entreprises visées par le décret. Il s'agit d'une précision.