Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, n° 2129
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 7 mars 2024)
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , pouvant atteindre un montant maximal de 10 euros ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à fusionner les deux alinéas prévoyant la modulation de la pénalité liée à la responsabilité élargie du producteur en un seul alinéa plus simple et lisible.