Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, n° 2129
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 7 mars 2024)
Anne-Cécile Violland
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Horizons et apparentés
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 2, après le mot :
« nombre »,
insérer le mot :
« élevé ».
Exposé sommaire
Cet ajout au I de l’article L. 541‑9-1‑1 permet de préciser la définition de la pratique commerciale dans la loi, l’activité générale de mise à disposition et de distribution de vêtements, linges de maison et chaussures n’étant pas remise en question dans l’ensemble. La définition de la pratique commerciale qui sera précisée par décret en terme de seuils devra prendre en compte cette précision.