Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, n° 2129
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 7 mars 2024)
Anne-Cécile Violland
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Horizons et apparentés
Lien vers sa fiche complèteSupprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cette précision n’est pas nécessaire. L’ensemble du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie législative du code de l’environnement dans lequel le nouvel article L. 541‑9-1‑1 s’insère comporte une disposition prévoyant que les modalités d’application de ce même chapitre Ier sont définies par décret (cf. Art. L. 541‑50).