- Texte visé : Proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, n° 2129
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de l'environnement
Après l’article L. 541‑41 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541‑41‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑41‑1. – L’exportation de produits textiles d’habillement contenant des fibres plastiques devenant des déchets dans le pays destinataire est assimilée au transfert illicite de déchets. »
Cet amendement reprend un amendement adopté par la commission spéciale industrie verte, sur proposition des députés MODEM qui expliquaient justement : "La Convention de Bâle interdit l’exportation de déchets dans des pays ne disposant pas de capacités de retraitement adaptées. Pourtant, la quantité de textiles exportés par l'Europe a triplé, passant de 550.000 tonnes en 2000 à près de 1,7 million de tonnes en 2019 et 87% des textiles européens usagés sont envoyés en Asie ou en Afrique pour grossir des décharges à ciel ouvert".
Le travail sur cette proposition de loi montre l'urgence à adapter les tonnes mises en marché avec nos capacités à les traiter afin de cesser de renvoyer à d'autres pays, disposant d'encore moins de ressources que nous, la responsabilité de gérer nos vêtements.