Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, n° 2129
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 7 mars 2024)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« producteurs, distributeurs et importateurs »
les mots :
« metteurs en marché ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire au sein de l’article 1er la notion de « metteurs en marché », qui est la terminologie officielle des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP).
Il permet aussi d’en écarter les distributeurs et places de marché qui ne sont pas assujettis à l’écocontribution ne peuvent donc faire l’objet des pénalités prévues à l’article 2 de la PPL.