Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2129 visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 7 mars 2024)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« nouveaux modèles »
les mots :
« nouvelles références ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel a pour objet de substituer la notion juridique de « référence » à celle plus imprécise de « modèle » afin d’éviter toute interprétation extensive par le juge.