Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Antoine Vermorel-Marques
Photo de monsieur le député Pierre Vatin
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de madame la députée Christelle Petex
Photo de monsieur le député Nicolas Ray
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« nouveaux modèles » 

les mots : 

« nouvelles références ».

 

Exposé sommaire

Cet amendement rédactionnel a pour objet de substituer la notion juridique de « référence » à celle plus imprécise de « modèle » afin d’éviter toute interprétation extensive par le juge.