Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2139, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (n°1713)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°52
(mardi 6 février 2024)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« maire »,
les mots :
« président du conseil départemental ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à assurer la cohérence de la disposition proposée par l’amendement : l’alinéa 12 traite en effet des demandes de protection fonctionnelles effectuées auprès du département et non auprès de la commune. C’est donc bien le président du conseil départemental qui reçoit cette demande.