Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Violette Spillebout

Violette Spillebout

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« lorsque le candidat peut y prétendre ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel. Cette mention est superflue.