Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2139, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (n°1713)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 6 février 2024)
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Cette mention est superflue.