- Texte visé : Projet de loi n°2197, adopté par le Sénat relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Art. L. 592‑14. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection définit, dans son règlement intérieur, les modalités de publication des résultats de ses activités d’expertise et d’instruction dans l’ensemble de ses domaines de compétences. »
La publication des résultats des expertises réalisées pour l’élaboration d’un avis ou d’une décision de l’autorité est une étape importante pour la transparence des travaux de la future autorité et la confiance des Français en ses arbitrages.
Cependant, certains de ces résultats peuvent relever du secret médical, du secret des affaires ou d’un secret industriel. Protégés par la loi, ils nécessitent un traitement spécifique.
Dans ces conditions, il est excessif de poser un principe de publication systématique. Renvoyer au règlement intérieure le soin de préciser les différents cas de figure est donc une approche plus réaliste et conforme au statut d’une autorité administrative publique.
Le présent amendement vise donc à rétablir la version initiale de la disposition qui prévoyait que le règlement intérieur définisse les modalités de publication des résultats des expertises et des instructions menées par la future autorité.