- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, n° 2197
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots suivants :
« , en amont du processus d’élaboration et de la prise de décision ».
Cet amendement du groupe Écologiste propose d’inscrire dans la loi l’exigence de publication des résultats d’expertise, en amont de la prise de décision et de son élaboration.
Suite aux modifications du Sénat, l’article 2 du présent projet de loi prévoit que le règlement intérieur de la future autorité organise la distinction entre les travaux d’évaluation des risques, conduite par les services d’expertise, et de la décision qui revient au collège de la future autorité ou prises par la Direction générale par délégation.
La publication des travaux d’évaluation des risques et des recommandations techniques, en amont du processus de décision, est indispensable et permet de renforcer ce principe d’indépendance. Il permet en outre de se prémunir du risque réputationnel d’asservissement de l’expertise à la décision, et donc de donner à la future autorité les moyens de maintenir ainsi la confiance du public dans ses travaux et décisions.
C’est également une condition sine qua non pour assurer l’indépendance de l’expertise et sa transparence et ainsi permettre l’adhésion de la population.
Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l’IRSN.