Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, n° 2197
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 5 mars 2024)
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Exposé sommaire
Le statut d’Autorité Publique Indépendante (API) permet la mise en place d’un comité social et économique plus adapté au statut de cette nouvelle entité.
Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l'Institut de sûreté nucléaire et de radioprotection.