- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, n° 2197
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° ter Au premier alinéa de l’article L. 592‑1, le mot : « administrative », est remplacé par le mot : « publique ». »
Amendement d’appel. Lors des auditions, le statut de la nouvelle autorité a été fortement abordé. Il semble nécessaire qu’un débat au sein de notre commission puisse éclairer les parlementaires sur les avantages et les inconvénients d’une autorité publique indépendante.
Une API permettrait de limiter le risque de désorganisation du système actuel de gouvernance de la sûreté nucléaire. Elle semble aussi justifiée notamment par la reprise des brevets et des engagements contractuels, la possibilité de disposer de flux financiers et la possibilité de maintenir les activités commerciales dont la fabrication et d’exploitation des dosimètres à lecture différée dans un département dédié et la transmission des contrats de travail, tout en évitant les dispositions dérogatoires de la loi.