Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Rédiger ainsi l’alinéa 17 :

« Il peut déléguer ce pouvoir à un membre des services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans des conditions définies par le règlement intérieur. »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.