Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« ou honoraires »,

les mots :

« , ni d’aucun honoraire ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.