Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis Au 9 de l’annexe à la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ; ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination rédactionnelle.