Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2197, adopté par le Sénat relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 5 mars 2024)
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 2173‑3. ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« un projet mentionné au 1° de l’article L. 2173‑1 »,
les mots :
« la réalisation d’une installation mentionnée au 1° de l’article 16 de la présente loi »
IV. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 2152‑7 »,
insérer les mots :
« du code de la commande publique ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer la codification des dispositions de l’article 17 bis dans le code de la commande publique, ce dernier n’ayant pas vocation à accueillir des dispositions sectorielles.