- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, n° 2197
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque le changement de titulaire est possible, le marché est conservé par le titulaire ou attribué à l’opérateur économique dont l’exécution des travaux, la livraison des biens ou la prestation des services est envisagée dans les meilleurs délais. »
Bien que l'ensemble des articles du titre II puissent être considérés comme cavalier dans un projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance
de la filière nucléaire, nous estimons nécessaire de rappeler l'esprit de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.
Celle-ci avait pour but premier de raccourcir les démarches administratives, véritable boulet au pied de la réindustrialisation nucléaire, afin de relancer aussi rapidement que possible la filière nucléaire française après les renoncements de la gauche puis du camp macroniste, dont le parangon reste la fermeture de Fessenheim.
Dans cette optique d'efficacité, en cas de travaux, fournitures ou services supplémentaires, il nous semble utile de conditionner l'éventuel changement de titulaire ou la conservation du marché, à la réalisation de ce dernier dans les délais les plus courts.
En cela cet amendement limite intrinsèquement l'allongement de la durée des travaux en faisant des délais un critère de concurrence lorsque des travaux supplémentaires jugés nécessaires sont envisagés.