- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport (n°1396)., n° 2203-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. - Après l’alinéa 7, il est inséré trois nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Après le III, il est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les incapacités et leurs modalités de contrôle prévues par les alinéas précédents, sont applicables de plein droit aux élus, aux dirigeants et aux membres des comités directeurs ou des conseils d’administration des établissements publics des activités physiques et sportives, de l’Agence nationale du sport, des fédérations sportives, des ligues professionnelles, des organismes de représentation et de conciliation, des associations et des société sportives mentionnés au livre Ier du présent code.
« Le fait pour toute personne d'exercer, à titre rémunéré ou bénévole, l'un des mandat ou des fonctions en méconnaissance du précédent alinéa est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Pour renforcer l’honorabilité dans le monde du sport qui doit avant tout passer par l'exemplarité de ses élus et de ses dirigeants, cet amendement propose d'étendre les incapacités et les peines opposables aux formateurs et aux enseignants sportifs prévues et renforcées par l’article 1er de ce texte, aux élus, aux dirigeants et aux membres des comités directeurs ou des conseils d’administration des établissements publics des activités physiques et sportives, de l’Agence nationale du sport, des fédérations sportives, des ligues professionnelles, des organismes de représentation et de conciliation, des associations et des société sportives.