Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2204, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Christine Pires Beaune et plusieurs de ses collègues visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (2056)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 29 février 2024)
À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 5 000 euros »
le montant :
« 20 000 euros ».
Exposé sommaire
Alors que les frais bancaires liés à une succession ne font l’objet d’aucun encadrement dans notre pays et sont deux à trois fois supérieurs à ceux constatés chez nos voisins européens, cet amendement propose de poser des limites en demandant qu’aucun frais ne soit appliqué lorsque le montant placé sur le compte du défunt est inférieur à 20 000 euros.