Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2206, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Elie Califer et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone (2061)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°38
(jeudi 29 février 2024)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des impacts de la stratégie »,
les mots :
« de l’atteinte de ces objectifs ».
Exposé sommaire
Le rapporteur est favorable à la mise en place de cette instance indépendance pour évaluer les actions conduites pour réparer les préjudices liés au chlordécone.
Cependant, la rédaction actuelle de l'amendement prévoit que cette instance sera en charge de l'évaluation "des impacts de la stratégie", formulation peu claire, dans la mesure où aucune stratégie n'est mentionnée dans le dispositif actuel de la proposition de loi.
Afin de clarifier la rédaction de cet amendement, le rapporteur suggère ainsi de prévoir que l'instance évaluera l'atteinte des objectifs mentionnés aux alinéas précédents.