Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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À la dernière phrase, substituer aux mots :

« l’industriel peut »

les mots :

« les titulaires d’autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant ces médicaments peuvent ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.