Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2214, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les pénuries de médicaments (2062)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 29 février 2024)
Au début de la première phrase, substituer aux mots :
« Avant le 31 décembre 2024, »
les mots :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mettre en cohérence la date de publication du rapport au regard de l'absence de certitude quand à une adoption et publication de la présente proposition de loi avant la date fixée par l'article. Aussi, il convient de proposer la remise d'un tel rapport à 1 an à compter de la publication de la loi.