Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2214, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les pénuries de médicaments (2062)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
(jeudi 29 février 2024)
Au premier alinéa de l’article L. 5121‑32 du code de la santé publique, après la dernière occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « en précisant systématiquement la nature des risques et leurs origines identifiées, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire pour les industriels, lors de la déclaration des stocks à l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de préciser les causes des ruptures ou des risques de ruptures.